Décret n°63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux…

Décret n°63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources.

In force until 24 Apr 2007TypedecreeDate28 Aug 1963Since1 Sep 1963Versions held2Cited by14 documentsLast changed24 Apr 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.