, Décret n°59-805 du 4 juillet 1959 relatif au personnel des établissements d'hospitalisat…

In force

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques, Vu la Constitution, et notamment l'article 37 ; Vu le livre IX du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 58-1198 du 11 décembre 1958 portant réforme de la législation hospitalière ; Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics, et notamment l'article 1er ; Le conseil d'Etat (section sociale) entendu.