Arrêté du 15 février 1989 portant règlement financier et comptable du Fonds d'interventi…

Arrêté du 15 février 1989 portant règlement financier et comptable du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines

In force until 28 Aug 2002TypeorderDate15 Feb 1989Since1 Mar 1989Versions held2Cited by1 documentsLast changed28 Aug 2002

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.