Décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants.
CHAPITRE IV : Dispositions générales.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.