Décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles

Décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les établissements…

In forceTypedecreeDate30 Oct 1935Since31 Oct 1935Articles3Versions held3Cited by1 documentsLast changed1 Sep 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.