Arrêté du 18 juin 1987 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par…
Arrêté du 18 juin 1987 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les prélèvements d'organes humains destinés à la greffe
In forceTypeorderDate18 Jun 1987Since8 Sep 1987Articles5
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.