Arrêté du 27 avril 1979 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par…

Arrêté du 27 avril 1979 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les prélèvements de reins humains destinés à la greffe.

In forceTypeorderDate27 Apr 1979Since16 May 1979Articles4Versions held3Last changed12 Mar 1983

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.