Art. 7 Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur…

No longer in forcecited 2×

Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont :

1°

Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert ;

2°

Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion ;

3°

Les services éducatifs auprès des tribunaux ;

4°

Les services territoriaux éducatifs d'insertion ;

5°

Les services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs.