, Décret n°2007-1454 du 10 octobre 2007 modifiant le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et de la ministre du logement et de la ville,

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en date du 10 mai 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,