Décret n°2007-491 du 29 mars 2007 relatif à l'interdiction des phosphates dans certains détergents.

Décret n°2007-491 du 29 mars 2007 relatif à l'interdiction des phosphates dans certains…

In force until 16 Oct 2007TypedecreeDate29 Mar 2007Since31 Mar 2007Versions held2Last changed16 Oct 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.