La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9 Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des di…
Décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de format…41Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 Sct. Chapitre Ier : Dispositions permanentes., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires., Art. 5, Sct. Section première : Le …
Décret n° 2016-930 du 6 juillet 2016 relatif aux conditions d'application à Mayotte des…12Law
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 Art. 9, Art. 16
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République françaiseLe jury établit une liste complémentaire par ordre de mérite des candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir aux vacances d'emplois survenant dans l'intervalle entre deux concours.
Pour être nommés, les candidats inscrits sur la liste complémentaire doivent, au début de l'année scolaire au cours de laquelle ils réalisent leur stage, remplir les conditions prévues au I de l'article 8.
- 9 Jul 2016 – 1 Jan 2026earlier wording
- 31 Aug 2007 – 9 Jul 2016earlier wording