L'installation de la commission administrative paritaire de Mayotte interviendra au plus tard six mois après la nomination de cinquante instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte dans le corps des professeurs des écoles.
Art. 7 Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des di…
Décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de format…41Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 Sct. Chapitre Ier : Dispositions permanentes., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires., Art. 5, Sct. Section première : Le …
Décret n° 2016-930 du 6 juillet 2016 relatif aux conditions d'application à Mayotte des…2Lawamends
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 Sct. Section première : Le concours externe , Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 2 : Le second concours interne , Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 5, Sct. …
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L'installation de la commission administrative paritaire de Mayotte interviendra au plus tard six mois après la nomination de cinquante instituteurs de la fonction publique La nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours externe ouvert à Mayotte sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Etat recrutés à Mayotte dans le corps des professeurs des écoleséducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
- 9 Jul 2016 – 1 Jan 2026earlier wording
- 31 Aug 2007 – 9 Jul 2016earlier wording