Art. 7 Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des di…

No longer in forcecited 2×

L'installation de la commission administrative paritaire de Mayotte interviendra au plus tard six mois après la nomination de cinquante instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte dans le corps des professeurs des écoles.