La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16 Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des di…
No longer in forcecited 2×
Décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de format…41Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 Sct. Chapitre Ier : Dispositions permanentes., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires., Art. 5, Sct. Section première : Le …
Décret n° 2016-930 du 6 juillet 2016 relatif aux conditions d'application à Mayotte des…1Law
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 Art. 9, Art. 16
- 9 Jul 2016 – 1 Jan 2026earlier wording