Art. 15 Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des di…

No longer in forcecited 2×

La nature des épreuves et les modalités d'organisation du second concours interne ouvert à Mayotte sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.