Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires d…
Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.
In force until 21 Jul 2017TypeorderDate19 Jul 2007Since8 Aug 2007Versions held4Cited by3 documentsLast changed21 Jul 2017
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.