, Décret n°2007-764 du 9 mai 2007 relatif aux conditions de nomination aux emplois de dire…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines ;

Vu le décret n° 2007-616 du 27 avril 2007 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 octobre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,