Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu…
Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement.
In force until 23 Mar 2007TypedecreeDate4 Jan 2007Since5 Jan 2007Articles3Versions held2Cited by3 documentsLast changed23 Mar 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.