Arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes
Chapitre III : Des droits du sauveteur.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.