Décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 portant création de la direction générale du numérique…
Décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication et fixant l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense.
In force until 30 Jun 2018TypedecreeDate2 May 2006Since3 May 2006Versions held4Cited by27 documentsLast changed30 Jun 2018
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.