Art. 4 Arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la navigation de bateaux fluviaux en mer pour la des…

No longer in forcecited 2×

Le transit des bateaux par la mer entre l'accès nord du port du Havre et Port 2000 est interdit lorsque l'une au moins des circonstances suivantes est rencontrée :

1°

Hauteur de houle significative H1/3 supérieure ou égale à 1,20 mètre ;

2°

Vitesse maximale du vent (rafales) supérieure ou égale à 21 nœuds ;

3°

Visibilité à partir du bateau inférieure à 2 milles nautiques.

L'entrée effective du bateau dans la zone exposée, entre l'accès nord du port du Havre et Port 2000, à l'extérieur des limites administratives du grand port maritime du Havre, est subordonnée à l'état réel des conditions nautiques à l'instant considéré, telles que mentionnées ci-dessus.

Le trajet en mer doit être réalisé d'une seule traite et sans mouillage, sauf cas de force majeure.

NOTA :

Arrêté du 29 mars 2012 article 9 : Les autorisations individuelles délivrées conformément à l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé dans sa rédaction applicable avant le 6 avril 2011 demeurent valides jusqu'au prochain renouvellement de l'attestation émise par une société de classification reconnue conformément à l'article 2 du présent arrêté.