Décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Tré…
Décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions.
In forceTypedecreeDate23 Dec 2006Since1 Jan 2007Articles11Versions held2Cited by72 documentsLast changed30 May 2014
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.