Décret n°2006-231 du 27 février 2006 relatif à la commission médicale régionale prévue a…

Décret n°2006-231 du 27 février 2006 relatif à la commission médicale régionale prévue au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946.

In force until 15 Nov 2006TypedecreeDate27 Feb 2006Since28 Feb 2006Articles2Versions held2Cited by2 documentsLast changed15 Nov 2006

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.