Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées…
Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.
In forceTypedecreeDate16 May 2006Since18 May 2006Articles2Versions held2Cited by13 documentsLast changed25 Jul 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.