, Décret n°2006-276 du 9 mars 2006 modifiant le décret n 73-259 du 9 mars 1973 relatif aux…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale,