Décret n°2006-1122 du 6 septembre 2006 modifiant le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 por…

Décret n°2006-1122 du 6 septembre 2006 modifiant le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines.

In forceTypedecreeDate6 Sep 2006Since8 Sep 2006Articles11Cited by4 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.