Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et…
Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte.
In forceTypedecreeDate27 Mar 2006Since30 Mar 2006Articles49Versions held4Cited by10 documentsLast changed1 Apr 2011
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.