Décret n°2006-818 du 7 juillet 2006 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 r…

Décret n°2006-818 du 7 juillet 2006 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes

In forceTypedecreeDate7 Jul 2006Since9 Jul 2006Articles2Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.