Décret n°2005-1633 du 20 décembre 2005 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 re…
Décret n°2005-1633 du 20 décembre 2005 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national et le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France.
In forceTypedecreeDate20 Dec 2005Since27 Dec 2005Articles3Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.