Décret n°2006-666 du 6 juin 2006 modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant dé…
Décret n°2006-666 du 6 juin 2006 modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports.
In forceTypedecreeDate6 Jun 2006Since8 Jun 2006Articles3Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.