Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance,…

Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (1).

In forceTypeactDate26 Jul 2005Since27 Jul 2005Articles2Cited by16 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.