Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction pub…
Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.
In forceTypeordinanceDate2 Aug 2005Since3 Aug 2005Articles9Versions held2Cited by30 documentsLast changed1 Sep 2018
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.