Décret n°2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de l…
Décret n°2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate16 Jun 2005Since17 Jun 2005Versions held4Cited by10 documentsLast changed1 Sep 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.