Décret n°2005-937 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 211-7 du code d…

Décret n°2005-937 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil.

In force until 15 Nov 2006TypedecreeDate2 Aug 2005Since6 Aug 2005Versions held2Cited by1 documentsLast changed15 Nov 2006

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.