Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation d…
Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte.
In forceTypeordinanceDate28 Jul 2005Since1 Jan 2006Articles7Cited by9 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.