Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagemen…

Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'adminis

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.