, Décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 119 de la lo…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 à L. 1614-7 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 119 ;

Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 2 juin 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,