Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 à L. 1614-7 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 119 ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 2 juin 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,