Décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certai…

Décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

In force until 31 Dec 2007TypedecreeDate2 Aug 2005Since5 Aug 2005Articles6Versions held7Cited by18 documentsLast changed1 Jan 2026

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.