Décret n°2005-919 du 2 août 2005 portant modification des dispositions statutaires relat…

Décret n°2005-919 du 2 août 2005 portant modification des dispositions statutaires relatives au corps des adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

In forceTypedecreeDate2 Aug 2005Since2 Jan 2004Articles4Cited by14 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.