, Arrêté du 28 janvier 2005 relatif aux bonnes pratiques de laboratoire pour les médicamen…

In force

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu la directive n° 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, notamment son article 22 ;

Vu la directive 2004/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (version codifiée) ;

Vu la directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (version codifiée) ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-1, L. 5141-2, L. 5141-4, L. 5146-1, R. 5141-2, R. 5146-1 et R. 5146-2 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-3, R. 214-87 et suivants ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 1994 modifié fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques, pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments vétérinaires ;

Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 4 janvier 2005,

Arrêtent :