, Arrêté du 31 janvier 2005 portant définition du contenu de la demande de prise en charge…

In force

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 524-14 ;

Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, notamment son article 101,

Arrêtent :