Décret n°2005-563 du 20 mai 2005 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la te…
Décret n°2005-563 du 20 mai 2005 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924.
In forceTypedecreeDate20 May 2005Since28 May 2005Articles26Cited by2 documents
1 Chapitre Ier : Les bureaux fonciers.
Chapitre II : Requêtes en inscription des immeubles et forme des actes.
Chapitre III : Régime matrimonial et droit successoral.
Chapitre IV : Radiation des droits inscrits.
Chapitre V : Consultation du livre foncier, des annexes et des requêtes et délivrance de copies.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.