Décret n°2005-563 du 20 mai 2005 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la te…

Décret n°2005-563 du 20 mai 2005 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924.

In forceTypedecreeDate20 May 2005Since28 May 2005Articles26Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.