, Décret n°2004-1142 du 20 octobre 2004 modifiant le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 rel…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 644-1 ;

Vu le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires,