Décret n°2004-902 du 30 août 2004 modifiant le décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 relat…
Décret n°2004-902 du 30 août 2004 modifiant le décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées.
In forceTypedecreeDate30 Aug 2004Since1 Sep 2004Articles5Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.