Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires admin…
Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
In force until 16 Apr 2012TypedecreeDate8 Oct 2007Since10 Oct 2007Articles8Versions held2Cited by18 documentsLast changed16 Apr 2012
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.