Décret n°2007-1502 du 18 octobre 2007 modifiant le décret n° 94-465 du 3 juin 1994 porta…
Décret n°2007-1502 du 18 octobre 2007 modifiant le décret n° 94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
In forceTypedecreeDate18 Oct 2007Since20 Oct 2007Articles8Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.