Décret n°2003-1299 du 26 décembre 2003 modifiant le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 mo…
Décret n°2003-1299 du 26 décembre 2003 modifiant le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 modifié portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
In forceTypedecreeDate26 Dec 2003Since1 Jan 2004Articles23Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.