, Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)

In force

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Décision n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004Decision

    11 Dec 2003 · CONSTEXT000017664781