, Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du pa…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 33, 35 et 36 ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 9 juillet 2002 et du 13 février 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 novembre 2003 ;

Vu l'avis du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 14 novembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 19 novembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la collectivité territoriale de Mayotte en date du 7 octobre 2003 ;

Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 10 octobre 2003 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de la Polynésie française en date du 3 octobre 2003 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 13 octobre 2003 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,