Décret n°2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2…

Décret n°2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux.

In forceTypedecreeDate12 Feb 2004Since14 Feb 2004Articles27Versions held2Cited by5 documentsLast changed1 Jan 2018

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.