Arrêté du 5 juillet 2007 relatif au classement d'armes et de munitions en application du…

Arrêté du 5 juillet 2007 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

In forceTypeorderDate5 Jul 2007Since21 Jul 2007Articles4Versions held3Cited by3 documentsLast changed6 Sep 2013

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.